Réglementation

L'Arrêté Royal "Drones" attendu depuis plus de trois ans est enfin publié au Moniteur belge ce 10 avril 2016. Comme nous l'avons annoncé et diffusé au travers de multiples moyens de communication, la publication de cet arrêté n'affecte en rien la pratique de l'aéromodélisme sur les terrains reconnus par la DGTA. L'AR fait explicitement mention du fait que "le ministre détermine les conditions d'opération des aéromodèles", faisant ainsi allusion à un arrêté ministériel spécifique destiné à supplanter la circulaire GDF01 qui régit actuellement nos activités. Tout au plus l'AR prévoit-il dans son article 3, §2 que les appareils de masse inférieure à 1 kg peuvent évoluer "n'importe où", en dehors de l'espace public, s'ils ne dépassent pas 10 m de haut. Donc on peut voler "chez soi", au dessus de sa propriété ou dans son jardin. Il va de soi que ce type d'activité n'est en rien couvert par l'assurance de l'AAM...

Le service juridique de la DGTA nous a confirmé que le fait que l'arrêté ministériel ne soit pas encore paru ne constitue pas un souci car l'article 18 de l'AR du 19/12/2014 régissant les règles de l'air précise :
Art. 18. § 1er. Sont soumises à l'autorisation du Ministre ou de son délégué, le directeur général :
  3° les évolutions d'engins susceptibles d'endommager un aéronef en vol tels que les engins téléguidés, les fusées, les ballons libres non habités;

C’est cette même disposition de l’AR règles de l’air de 1994 qui servait de base à la GDF-01.

L’entrée en vigueur de l’AR RPAS  ne change donc rien à la situation des aéromodèles évoluant sur les terrains reconnus. Tant qu’ils volent sur leur terrain conforme à la GDF-01, il n’y a pas de souci.

Nous ne manquerons évidemment pas d'assurer sur ce site le suivi de notre dossier "aéromodélisme" une fois que l'Arrêté ministériel appelé à remplacer notre GDF01 entrera en application.