Pas d'Arrêté Ministériel mais un Arrêté Royal
Finalement, il n’y aura pas d'Arrêté Ministériel. Le cabinet du Ministre de la Mobilité, Mr Gilkinet, préfère un Arrêté Royal. Ce sera donc l’Arrêté Royal “drones” du 8 novembre 2020 qui sera modifié pour inclure les dispositions essentielles relatives à la pratique de l’aéromodélisme dans le cadre des clubs et associations d’aéromodélisme (champ d’application, compétence, âge minimum, assurance, responsabilité, etc.).
Les dispositions techniques seront reprises en annexe. Ces nouveaux textes devraient reprendre essentiellement les dispositions qui sont applicables à l’aéromodélisme aujourd’hui, à savoir celles mentionnées dans la GDF01, avec brevets obligatoires.
Une fois cet arrêté publié (au plus tard le 1 janvier 2023), les associations devront demander à la DGTA l’autorisation de pratiquer l’aéromodélisme dans le cadre des clubs et associations d’aéromodélisme, comme prévu à l’article 16 du règlement européen 2019/947 dont nous vous avons déjà abondamment parlé. La DGTA produira pour ce faire un formulaire à remplir. La pratique de l’aéromodélisme en dehors du cadre fourni par les clubs et associations devra être conforme à l’Arrêté Royal “drones”.
