Sécurité

3 avril 2003 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales des activités de modélisme à moteur thermique (M.B. 15.05.2003)
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CHAPITRE IV. - Prévention des accidents

Art. 9. L'exploitant établit un règlement d'ordre intérieur visant à assurer la sécurité des spectateurs et le respect des règles de bon voisinage notamment le nombre de vols simultanés et les niveaux sonores des aéromodèles. Ce règlement est tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
Art. 10. Le règlement d'ordre intérieur prévoit notamment que les aéromodèles ne peuvent survoler des personnes. L'exploitant veille au respect de cette interdiction.
Art. 11. L'exploitant prend toutes les mesures qui s'imposent pour assurer la sécurité des spectateurs pendant l'exercice des activités. Notamment, il délimite au moyen de barrières ou clôtures appropriées les zones interdites aux spectateurs. Des panneaux portant l'inscription " zone interdite aux spectateurs ", en nombre suffisant, sont judicieusement placés dans ces zones.
L'exploitant dispose des moyens pour assurer les premiers soins.
Art. 12. Lors de toute activité, un téléphone fixe ou portable est disponible sur le site afin de pouvoir joindre rapidement les services de secours.
Art. 13. Le règlement d'ordre intérieur impose que le propriétaire d'un aéromodèle soit couvert par un contrat d'assurance en responsabilité civile à concurrence d'un minimum de € 2.000.000 par sinistre pour les dégâts corporels et d'un minimum de € 200.000 par sinistre pour les dégâts matériels. Ces montants sont définis à l'indice des prix de détail à la consommation au mois de janvier 2002. Le montant minimum est réajusté chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'indice précité. Cette police peut être remplacée, pour les mêmes montants, par un contrat d'assurance en responsabilité civile contracté collectivement par une association, pour ses membres. L'exploitant s'assure du respect de cette obligation pour tous les utilisateurs.
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